histoire

C’est l’histoire d’une entreprise qui démarche un client dans l’allée d’une foire….

Lors d’un salon, le commercial d’une entreprise exposante sollicite un particulier qui circule dans une allée, l’amène sur son stand et conclut une vente. Mais le client change finalement d’avis et souhaite se rétracter…

Ce que lui refuse l’entreprise : le particulier qui signe un contrat sur le stand d’un professionnel lors d’une foire ou d’un salon ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, puisque ce droit de rétractation ne vaut que si le contrat est signé « hors établissement ». Or, un stand dans une foire ou un salon est considéré comme un établissement de l’entreprise. D’où son refus de faire jouer le droit de rétractation au bénéfice de son client…

« A tort ! », selon le juge qui constate qu’ici, le client a été personnellement interpellé par le commercial dans une allée de la foire, pas directement sur le stand. Le client se retrouve ici, selon le juge, dans la même situation que s’il avait été sollicité à son domicile pour y signer un contrat : il peut donc se rétracter !

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 décembre 2019, n° 465/19

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’une société pour qui un crossover BMW est une camionnette…

Une société a acheté un crossover BMW, immatriculé initialement dans la catégorie des « voitures particulières », qu’elle a transformé en « camionnette ». Une transformation qui lui permet, selon elle, d’amortir cette voiture sans aucune restriction.

Mais pas pour l’administration, qui lui rappelle que l’amortissement des voitures particulières conçues pour le transport de personnes est plafonné : elle rehausse donc, en conséquence, le montant de son bénéfice imposable. « Quelle voiture particulière ? » interroge la société, qui rappelle qu’elle est propriétaire d’une camionnette…

« Quelle camionnette ? » interroge à son tour le juge : pour transformer son crossover en camionnette, la société s’est contentée de supprimer les places arrière de la voiture. Au vu des caractéristiques générales du véhicule, cette suppression ne suffit pas à le transformer en camionnette. Voilà pourquoi le montant de l’amortissement déductible est bien plafonné, conclut le juge qui valide le contrôle fiscal.

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 9 janvier 2020, n°18BX01426 (NP)

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas organisé d’élections professionnelles depuis 18 ans…

Sur le point de partir à la retraite, un salarié, employé en qualité de chargé des affaires sociales, interpelle son employeur sur la nécessité d’organiser les élections professionnelles. Puis, une fois à la retraite, il lui demande de l’indemniser pour ce manquement « préjudiciable », selon lui.

Refus de l’employeur qui constate que le salarié a attendu 18 ans de collaboration et la veille de son départ à la retraite pour l’interpeler sur le sujet. Or, ses compétences en droit du travail et ses fonctions auraient dû le rendre particulièrement sensible à un tel manquement, dont il ne pouvait qu’avoir conscience. Et parce qu’il ne justifie d’aucun préjudice, aucune indemnisation ne lui est due.

Faux, répond le juge : l’absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans procès-verbal de carence, prive les salariés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, déclare le juge. Ce qui cause nécessairement un préjudice (indemnisable) au salarié.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 janvier 2020, n° 18-20591

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’une SCI qui se prend pour un hôtel…

Une SCI loue des villas meublées. Et parce qu’elle offre le petit-déjeuner, fournit le linge de maison et s’occupe du ménage, elle sait qu’elle peut soumettre les loyers à la TVA… et le fait…

… ce qui lui permet de récupérer la TVA payée sur l’entretien des villas, sur les réparations, etc. Optimisation fiscale que lui refuse toutefois l’administration : l’option pour le paiement (et la récupération) de la TVA suppose que la SCI propose, comme le ferait un hôtel, au moins 3 prestations para-hôtelières, ce qui n’est pas le cas ici… « Faux », conteste la SCI : elle fournit le petit déjeuner, le linge et s’occupe du nettoyage. Sauf que le nettoyage et le linge sont des options payantes, et la SCI ne prouve pas qu’elle fournit le petit-déjeuner, rappelle l’administration…

… et constate le juge : parce que le prix de la location n’inclut pas au moins 3 prestations para-hôtelières, la SCI ne peut pas appliquer la TVA sur les loyers, et donc récupérer la TVA sur ses dépenses.

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 17 décembre 2019, n°18MA04180

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier…

La dirigeante d’une société de vente de bois de chauffage est démarchée à son domicile pour signer un contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire. Bien qu’elle ait validé l’annonce, elle change d’avis et refuse de payer l’annonceur : pour elle, le contrat n’est pas valable…

Ce contrat aurait dû préciser qu’elle avait un droit de rétractation, ce qui n’est pas le cas ici. « Certes », admet l’annonceur, mais il rappelle qu’il a à faire à un professionnel à qui ne s’applique pas ce droit. « Certes », admet la dirigeante, mais il y a une exception qui vise le professionnel démarché, employant au plus 5 salariés, qui conclut un contrat sans lien avec son activité. « Certes », admet l’annonceur, mais une insertion publicitaire qui permet à un professionnel de promouvoir son activité a au contraire un lien direct avec son activité.

Mais pas pour le juge pour qui le contrat d’insertion publicitaire n’a, ici, rien à voir avec l’activité de la société de production et fourniture de bois.

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre Civile, 27-11-2019, n° 18-22.525

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement »…

Une société utilise une partie d’un crédit d’impôt pour diminuer son impôt sur les bénéfices et, parce qu’il reste encore du crédit d’impôt, demande le remboursement du surplus. Refus de l’administration qui lui explique pourquoi dans un courrier. Et elle n’en reste pas là…

Parce qu’elle refuse aussi l’imputation du crédit d’impôt, elle rectifie, à due concurrence, l’impôt sur les bénéfices et adresse une notification de redressements à la société… que cette dernière va lire attentivement… Et elle constate que l’administration fiscale ne précise pas les motifs de ce redressement. « Ce qui est faux », rétorque cette dernière qui, dans cette notification, a expressément fait référence à son premier courrier de rejet de la demande de remboursement.

Mais la seule référence à ce courrier, qui n’est d’ailleurs pas joint à la proposition de rectifications fiscales, n’est pas suffisante, estime le juge, pour qui le redressement doit donc être annulé pour « défaut de motivation » !

Arrêt du Conseil d’Etat du 4 décembre 2019, n°424178

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame que son CDD soit un CDI…

Une entreprise embauche en CDD un salarié pour une durée de 6 mois à l’issue de laquelle elle met fin à la relation de travail. Mais il n’a signé aucun contrat, conteste le salarié qui, s’estimant victime d’une rupture illicite de contrat, rappelle que, faute d’avoir signé un contrat, il est automatiquement titulaire d’un CDI…

Sauf mauvaise foi du salarié, conteste l’employeur pour qui le salarié savait pertinemment qu’il a été embauché en CDD, comme l’atteste l’annonce diffusée par Pôle Emploi qui précise bien la nature du contrat ou encore la déclaration d’embauche mentionnant un CDD. Pour l’employeur, le salarié ne pouvait ignorer qu’il a bien été embauché en CDD. Prétendre le contraire en soulevant l’absence de signature sur le contrat, pour en tirer un profit financier, confine selon lui à la mauvaise foi caractérisée.

Ce que refuse toutefois d’admettre le juge pour qui les arguments mis en avant ne caractérisent pas la mauvaise foi ou une intention frauduleuse du salarié…

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mai 2019, n° 18-11350

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un couple qui, pour calculer l’impôt dû sur la vente d’un immeuble, tente d’optimiser le gain réalisé…

Un couple est propriétaire d’un ancien bâtiment industriel qu’il a fait transformer en logement, et vendu une fois les travaux achevés. Travaux dont il a tenu compte pour diminuer le montant imposable du gain réalisé lors de cette vente…

Travaux que l’administration va étudier avec attention, laquelle constate que 2 des factures produites ne mentionnent pas l’adresse du chantier : rien ne permet donc de déterminer si les travaux correspondants ont bien été réalisés dans le bien vendu. Sauf qu’elle n’a pas été suffisamment attentive, fait remarquer le couple : une des 2 factures fait mention de travaux visant à améliorer l’étanchéité d’une tourelle réhabilitée et transformée en puit de lumière. Un détail qui confirme que ces travaux concernent le bien vendu… qui possède justement la particularité d’être muni d’une ancienne tourelle.

Ce que confirme le juge qui retient donc cette facture… mais écarte, en revanche, la 2nde facture, faute, cette fois-ci, de précision suffisante !

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 4 décembre 2019, n°18 DA00417

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un bailleur qui ne rend pas la totalité du dépôt de garantie à son locataire…

Un bailleur reçoit, le 10 novembre, un courrier de son locataire l’informant qu’il donne son congé pour le 12 février suivant. Un état des lieux de sortie est établi le 10 février à l’issue duquel le locataire remet les clés au bailleur. Par la suite, le bailleur restitue le dépôt de garantie au locataire, du moins en partie…

Parce que le préavis a pris fin le 12 février, alors que le délai légal expirait le 10 février, il considère que le locataire lui doit 2 jours de loyer correspondant aux 11 et 12 février, qu’il déduit du montant du dépôt de garantie. Ce que conteste le locataire : la date du 12 février a été mentionnée par erreur dans son courrier ; pour lui, c’est bien au 10 février que le bail a pris fin, comme l’atteste l’établissement de l’état des lieux et la remise des clés ce jour.

Mais le juge confirme que, parce qu’il a lui-même fixé la fin du congé à une date postérieure au délai légal de préavis, le locataire est bien tenu de payer 2 jours de loyer supplémentaires.

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 novembre 2019, n° 18-18193

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix…

Un propriétaire, qui exerce une activité de loueur en meublé non professionnel, déclare, pour le calcul de son impôt personnel, les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers. Une erreur, pour l’administration, qui rappelle que le propriétaire, parce qu’il exerce une activité de loueur en meublé, doit déclarer ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Elle redresse donc le propriétaire en ce sens, ce qu’il ne conteste pas, et lui applique une majoration de 25 % pour défaut d’adhésion à un centre de gestion agréé, ce qu’il conteste : puisqu’il avait déclaré des « revenus fonciers », il n’était pas tenu à une telle adhésion. Une simple erreur de catégorie d’imposition qui ne justifie pas l’application de cette majoration de 25 %…

Sauf que la simple erreur de catégorie d’imposition, même commise de bonne foi, ce qui est le cas ici, ne permet pas d’échapper à la majoration de 25 %, rappelle le juge. Le redressement fiscal est donc maintenu.

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 21 novembre 2019, n°18PA02399

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