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C’est l’histoire d’un employeur qui appelle une salariée pour mettre fin à son contrat…

Une salariée, engagée en CDD pour remplacer un salarié malade, apprend par téléphone de son employeur que ce salarié est finalement licencié pour inaptitude, information qui lui sera confirmée par écrit le lendemain. Dans le même temps, l’employeur lui annonce donc la fin de son contrat…

… qui doit être requalifié en CDI, conteste la salariée : elle n’a été informée que le lendemain, par écrit, du licenciement du salarié remplacé, de sorte que la relation de travail s’est poursuivie après le terme du CDD. Or, un CDD qui se poursuit à l’expiration de son terme sans signature d’un nouveau CDD est automatiquement transformé en CDI, selon elle. Sauf que l’employeur l’a bien informée de ce licenciement, par téléphone le jour même, ce qu’elle ne conteste pas : la rupture du CDD est donc valable, selon lui…

Ce que confirme le juge : si le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a bien pour terme la fin de l’absence de ce salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 septembre 2019, n° 18-12446

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un entrepreneur qui estime qu’il ne faut pas tenir compte de son épouse…

L’acquéreur d’un bar a, pour les besoins de cette acquisition, souscrit un prêt bancaire pour lequel un brasseur s’est porté caution… lequel brasseur a demandé à l’entrepreneur de se porter aussi caution de son propre engagement. Parce que la bar a fait faillite, le brasseur, qui a remboursé la banque, se retourne contre l’entrepreneur… lequel lui a opposé la nullité de son engagement.

Représentant 2,5 années de revenus professionnels, cet engagement est manifestement disproportionné, selon l’entrepreneur, donc nul. « Non ! », rétorque le brasseur, si on tient compte non seulement de ses revenus, mais aussi de ceux de son épouse, laquelle est également propriétaire de leur logement. « Non ! », rétorque à son tour l’entrepreneur : marié sous le régime de la séparation de biens, les revenus et le patrimoine de son épouse ne doivent pas être pris en compte pour apprécier si l’engagement de caution est, ou non, proportionné…

« Exact ! » confirme le juge qui donne ici raison à l’entrepreneur…

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 24 mai 2018, n° 16-23036

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’une entreprise pour qui tous les moyens sont bons pour être payée…

Après avoir livré des marchandises à son client, une entreprise lui envoie la facture correspondante… que le client refuse de payer : il prétend que les marchandises en question n’ont, en réalité, jamais été livrées… Faute de livraison, pas de paiement estime-t-il !

« Faux ! » conteste l’entreprise qui met en avant les coordonnées GPS du véhicule utilisé pour la livraison des marchandises, justement stationné sur le site de livraison à la date concernée. « Impossible ! », conteste le client qui rappelle que l’accès au site n’est possible qu’à la condition que le portail soit actionné de l’intérieur, dispositif qui n’a pas été activé. « Faux ! » conteste encore l’entreprise qui, attestations à l’appui, rappelle que le portail sécurisé était ouvert et que le véhicule a donc pu pénétrer à l’intérieur du site pour assurer la livraison des marchandises.

Autant de preuves, constate le juge, qui prouvent que la marchandise a effectivement été livrée… et que le client doit payer la facture !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 octobre 2019, n° 18-14729

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’une société qui aide (financièrement) ses filiales…

Parce que ses filiales rencontrent d’importantes difficultés financières, une société décide de les aider en renonçant au paiement de factures qu’elles lui doivent. S’agissant d’une perte pour elle, la société déduit donc ces abandons de créances de son résultat imposable…

Déduction que lui refuse l’administration fiscale, suite à un contrôle : pour elle, la société n’entretient pas de relations commerciales avec ses filiales ; les abandons de créances ont été réalisés pour raisons financières, et, parce qu’ils présentent un caractère « financier », ne sont donc pas déductibles. « Déductibles ! », conteste au contraire la société : elle fournit des prestations de référencement à ses filiales, négocie pour elles des conditions favorables avec les fournisseurs du groupe, etc. Elle entretient bien des relations « commerciales » avec ses filiales, avec lesquelles elle réalise d’ailleurs l’essentiel de son chiffre d’affaires…

Ce que confirme le juge… qui annule donc le redressement fiscal !

Arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2018, n° 398676

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un employeur qui est contraint de recourir au chômage partiel…

En difficulté économique, un restaurateur a placé un salarié en chômage partiel indemnisé et lui notifie ses nouveaux horaires de travail réduit. Mais le salarié refuse cette situation, un refus qui conduit le restaurateur à le licencier pour faute grave…

« Impossible ! » conteste le salarié qui, au contraire, voit là une modification substantielle de son contrat de travail qui, s’il la refuse, doit conduire l’employeur à procéder à un licenciement classique. En aucun cas, estime-t-il, son refus ne peut constituer une faute grave, d’autant qu’il a régulièrement informé son employeur de son désaccord sur la mise en place de cette mesure.

« Si ! », rétorque le juge qui rappelle que la mise en chômage partiel, pendant la période d’indemnisation, validée par l’administration, ne constitue pas une modification du contrat de travail. Fixer de nouveaux horaires de travail réduit relevant du pouvoir de direction de l’employeur, le refus du salarié de s’y soumettre constitue une faute grave.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 février 1999, n° 96-42831

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un propriétaire qui déduit de ses revenus fonciers une taxe foncière… qu’il n’a pas payée…

Le propriétaire de logements mis en location a, pour le calcul de son revenu foncier imposable, déduit le montant des taxes foncières dû pour chaque logement. Une minoration de ses revenus imposables que conteste l’administration fiscale…

« Et pourquoi ? » conteste à son tour le propriétaire qui rappelle que la taxe foncière, dont il est redevable, figure parmi les charges déductibles pour le calcul de l’impôt dû. « Certes », admet l’administration qui constate toutefois que le bailleur a prévu, dans les contrats de location, que cette taxe soit mise à la charge des locataires. Cela signifie donc que le montant des taxes foncières doit être ajouté au montant des loyers…

Ce que confirme le juge : parmi les recettes imposables figure le montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises par convention à la charge des locataires. Ici, si le montant des taxes foncières est bien déductible, il doit toutefois être ajouté, parallèlement, au montant des loyers imposables…

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 21 novembre 2019, n° 18PA02399

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un vendeur qui fait face à une maladie (im ?)prévue…

Le propriétaire d’une maison signe un compromis de vente. Mais, le jour de la finalisation de la vente, il ne se présente pas chez le notaire. Il explique à l’acquéreur que la vente doit être annulée, en raison d’un cas de force majeure qui l’oblige à rester à son domicile, sans déménagement possible : il est malade…

2 mois avant la signature de l’acte de vente, son médecin lui a, en effet, appris qu’il souffrait d’un problème cardiaque, nécessitant une opération chirurgicale réalisée la veille du rendez-vous fixé chez le notaire. Il a donc, selon lui, bien fait face à un cas de force majeure justifiant l’annulation de la vente. Mais, pour l’acquéreur, en 2 mois, le vendeur a eu tout le temps nécessaire pour donner un mandat à un tiers en vue de signer l’acte de vente à sa place et prendre ses dispositions pour le déménagement.

Ce que confirme le juge : parce que la maladie du vendeur n’est effectivement pas ici un cas de force majeure, la vente est confirmée et l’acquéreur indemnisé.

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile du 19 septembre 2019, n° 18-18921

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’une société qui, malgré un risque d’impayé, continue à prêter de l’argent…

Une société prête de l’argent à une autre société dont elle est associée. Mais parce qu’elle pense rencontrer des difficultés pour obtenir le remboursement des sommes prêtées, elle constitue deux « provisions pour créance douteuse », qu’elle déduit de son bénéfice imposable.

Une déduction refusée par l’administration qui rappelle qu’il n’est possible de constituer (et déduire) une provision qu’à partir du moment où le défaut de paiement est probable et clairement précisé, ce qui est loin d’être le cas ici ! « Vraiment ? » s’interroge la société, qui produit pourtant une synthèse des comptes de la société débitrice…

« Vraiment ! » affirme le juge, pour qui cette simple synthèse ne suffit pas à établir le risque d’impayé. Parce que la société n’a jamais entamé de démarche pour obtenir le remboursement des sommes prêtées, et parce qu’au contraire, elle a continué à prêter de l’argent après la constitution d’une première provision, le redressement fiscal ne peut qu’être validé.

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 13 février 2020, n°18NT01820

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un employeur qui ignorait qu’il était employeur…

Une plateforme Web de mise en relation spécialisée dans le transport de personnes décide de cesser ses relations avec l’un de ses chauffeurs, travailleur indépendant. Une rupture de contrat qui s’apparente à un licenciement, selon le chauffeur, qui réclame des indemnités…

Il rappelle que la plateforme Web fixe le prix de ses courses, lui interdit notamment de prendre d’autres passagers avant l’achèvement d’une course, lui impose ses itinéraires, etc. Ce qui le place sous la subordination de la plateforme, estime-t-il, et donc caractérise l’existence d’un contrat de travail.

Ce que confirme le juge. Parce que le chauffeur ne se constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs, ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régis par la plateforme Web, il n’a pas la qualité de travailleur indépendant. Et parce qu’il a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la plateforme Web, il en est le salarié.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 mars 2020, n° 19-13316

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un couple qui présente aux impôts une facture de travaux incomplète…

Décidé à faire des économies d’énergie, un couple fait installer 4 nouvelles fenêtres dans son habitation, et demande à bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu propre à ce type de dépense. Refus de l’administration qui lui rappelle que, comme pour tout avantage fiscal, certaines conditions doivent être respectées.

Parmi ces conditions, il faut produire des factures suffisamment détaillées, précisant non seulement l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant, mais aussi les caractéristiques techniques du matériel installé… Ce qui n’est pas le cas ici : si le couple produit bien des factures, celles-ci ne contiennent aucune indication sur le type de fenêtres posées, ni sur leur prétendue performance énergétique.

En l’absence de précisions techniques sur ces factures, et puisque le couple ne fournit aucun autre document permettant de vérifier les critères de performance énergétique des fenêtres, le juge ne peut que refuser au couple le bénéfice du crédit d’impôt.

Arrêt de la Cour d’appel administrative de Lyon du 5 décembre 2019, n° 17LY00392 (NP)

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