mars 2021

C’est l’histoire d’un père qui demande (trop tard ?) le rattachement de sa fille majeure à son foyer fiscal…

Un père s’acquitte de son impôt sur le revenu calculé conformément à sa déclaration, aux termes de laquelle il s’est déclaré divorcé et sans enfant à charge. Quelques mois plus tard, il accuse une perte significative de revenus : pour obtenir un remboursement d’une partie de l’impôt qu’il a déjà payé, il demande finalement à rattacher sa fille étudiante et âgée de moins de 25 ans à son foyer fiscal…

Demande rejetée par l’administration fiscale : une telle demande ne peut plus être faite après l’expiration du délai de déclaration d’impôt sur le revenu, rappelle l’administration, qui constate, par ailleurs, que sa fille a déjà demandé le rattachement au foyer fiscal de sa mère et que sa demande a été prise en compte pour la détermination de l’impôt dû par cette dernière.

Sa fille ne pouvant pas simultanément demander à être rattachée au foyer fiscal de son père et au foyer fiscal de sa mère au titre d’une même année, la demande du père ne peut qu’être rejetée… Ce que confirme le juge.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 17 décembre 2019, n°18VE00248

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un employeur qui garde un (deux ?) exemplaire(s) d’une rupture conventionnelle…

Un employeur et un salarié se mettent d’accord pour conclure une rupture conventionnelle… que le salarié conteste finalement. Parce qu’il n’a pas reçu l’exemplaire de la rupture conventionnelle qui lui revient normalement, elle doit être, selon lui, annulée…

… et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, source d’indemnités ! Ce que conteste à son tour l’employeur : le salarié ne prouve pas l’absence de remise de son exemplaire ; et quand bien même il le prouverait, cela n’entraîne pas nécessairement la nullité de la rupture conventionnelle, dès lors que le libre consentement du salarié et son droit de rétractation lui sont garantis. Ce que le salarié ne conteste d’ailleurs pas ici, fait remarquer l’employeur…

… qui a toutefois tort, rétorque le juge : la remise effective au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture, que l’employeur doit d’ailleurs justifier, est nécessaire à la validité de la rupture conventionnelle… qui est donc ici nulle !

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 septembre 2020, n° 18-25770

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 3 ans à vendre son logement…

Suite à la vente de son logement, un propriétaire entend bénéficier de l’exonération fiscale du gain réalisé, ce logement constituant sa résidence principale. Sauf qu’au moment de la vente, cela faisait déjà 3 ans qu’il ne s’agissait plus de sa résidence principale, lui rappelle l’administration qui lui refuse donc cette exonération…

« Certes », répond le propriétaire, qui dispose toutefois de quelques arguments : après avoir signé un compromis de vente avec un potentiel acquéreur qu’il a autorisé à occuper le logement jusqu’à réalisation de la vente, celle-ci n’a finalement pas eu lieu. Il a donc remis le bien en vente, via plusieurs agences immobilières. Et parce que le logement en question visait une clientèle aisée, il est normal, au regard du contexte économique, que la vente ait pris un peu de temps…

Sauf que rien n’établit que le contexte économique et la clientèle visée aient empêché la réalisation de la vente avant 3 ans, constate le juge qui, de fait, maintient le redressement.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 16 février 2021, n°19MA04636

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un emprunteur pour qui « rien ne sert de courir »…

Un dirigeant souscrit un prêt immobilier, dont le remboursement est garanti par une assurance. A la suite d’un arrêt maladie, il réclame la prise en charge des mensualités à l’assurance. Ce qu’elle refuse, lui rappelant qu’il a dépassé l’âge au-delà duquel ce risque est couvert…

S’estimant mal conseillé lors de la souscription de cette assurance, l’emprunteur se retourne alors contre la banque et lui réclame une indemnisation. Ce qu’elle lui refuse à son tour, estimant sa demande « trop tardive » : la banque lui rappelle qu’il avait 5 ans, à compter de la souscription du contrat, pour engager sa responsabilité… « A compter du refus de prise en charge de l’assurance, plutôt », rétorque le particulier : sa demande d’indemnisation est donc parfaitement légitime… et recevable…

Une position partagée par le juge, qui estime ici que le délai de 5 ans dont dispose l’emprunteur pour engager la responsabilité de la banque commence à courir à compter du refus de garantie opposé par l’assurance.

Arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 6 janvier 2021, n°18-24954

La petite histoire du jour