C’est l’histoire d’un employeur pour qui les faits importent plus que les mots…
Parce qu’elle a été déclarée inapte à son poste, une salariée est licenciée pour inaptitude par son employeur. Mais elle va contester ce licenciement : à la lecture du courrier lui notifiant ce licenciement, à aucun moment l’employeur n’écrit qu’il n’a pas pu la reclasser dans l’entreprise…
Et pourtant, il lui a proposé d’autres postes, mais elle les a tous refusés rappelle l’employeur : il a bien respecté la procédure de licenciement qui l’oblige à proposer des postes de reclassement. Parce qu’elle les a refusés, la salariée a été licenciée… « Certes ! », reconnaît la salariée, mais parce que la lettre ne mentionne pas « l’impossibilité de reclassement », le formalisme du licenciement n’est pas respecté : il doit donc être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse…
« Exact ! », confirme le juge, qui constate que la lettre de licenciement ne vise en effet que l’inaptitude de la salariée sans mention de l’impossibilité de reclassement… il donne donc raison à la salariée !
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 décembre 2022, n° 21-17664