avril 2021

C’est l’histoire d’une entreprise pour qui être agent commercial, ce n’est pas qu’une fonction, c’est un métier…

Une société qui exerce une activité de négoce de produits alimentaires mandate un professionnel pour commercialiser ses produits. Mais après plusieurs années de collaboration, la société décide d’y mettre fin…

Sans verser d’indemnisation, constate et conteste le professionnel : pourtant, son statut d’agent commercial suppose, en cas de rupture du contrat, le versement d’une indemnité. Encore faut-il avoir ce statut, rétorque la société, et, pour cela, être investi du pouvoir de négocier, voire de conclure des contrats pour son compte. Or, ici, le professionnel n’a fait que la mettre en relation avec des centrales d’achat qui négociaient et concluaient les contrats directement avec elle… Et a démarché et prospecté des clients pour son compte, a organisé des entretiens de négociation, a retransmis des offres commerciales, maintient le professionnel…

… qui n’est toutefois pas « agent commercial », constate le juge, faute pour le professionnel d’être investi d’un pouvoir de représentation.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 février 2021, n° 19-13604

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un associé en quête d’optimisation fiscale…

Une société civile immobilière (SCI) fait construire des bâtiments sur un site industriel dont elle est propriétaire. Une fois les travaux achevés, l’un des associés vend une partie de ses parts sociales. Pour diminuer l’impôt dû, il tient compte du montant des travaux effectués, ce qui réduit d’autant le gain imposable…

« Impossible ! », conteste l’administration fiscale, qui rappelle que cette possibilité, qui consiste donc à majorer le prix d’acquisition du coût des travaux pour réduire le montant d’une plus-value imposable, ne s’applique qu’en cas de vente d’immeuble. Or, ici, l’associé n’a pas vendu un immeuble : il a simplement vendu des parts sociales qu’il détenait dans la SCI, propriétaire de l’immeuble…

Ce que reconnait le juge, qui confirme donc le redressement fiscal : les dépenses de construction effectivement engagées par la SCI ne peuvent pas être prises en compte par l’associé pour le calcul du montant du gain réalisé à l’occasion de la vente des parts de cette société.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 31 mars 2021, n°20PA01456

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un employeur qui reçoit une lettre d’observations de l’Urssaf… non signée…

A la suite d’un contrôle, une société reçoit de l’Urssaf une lettre d’observations valant notification d’un redressement de cotisations sociales. Un redressement que la société conteste, après avoir relu attentivement le courrier…

… qui s’avère non signé, constate-t-elle, ou du moins non signé de la main du vérificateur : seule apparaît sur ce courrier une signature manuscrite « scannée ». Or, selon elle, la signature manuscrite scannée de l’inspecteur ne permet pas de garantir que c’est lui qui a signé la lettre d’observations et ne peut en assurer la validité. Sauf que la fiabilité de cette signature ne saurait être mise en doute, conteste l’Urssaf qui rappelle qu’elle présente de fortes similitudes avec les signatures manuscrites de l’inspecteur apposées sur 3 documents remis à la société…

Ce que valide le juge pour qui toutes ces similitudes prouvent que ces signatures proviennent d’un seul et même auteur, qui est donc réputé avoir régulièrement signé la lettre d’observations !

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale du 18 mars 2021, n° 19-24117

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un propriétaire qui fait réaliser des travaux dans un appartement inoccupé…

Propriétaire d’un appartement, un bailleur a, pour calculer ses revenus fonciers imposables, déduit diverses dépenses de travaux de réparation. Dépenses dont l’administration refuse la déduction fiscale après avoir constaté que l’appartement n’a été effectivement loué que 3 ans après la réalisation de ces travaux…

« Et il y a une bonne raison à cela », répond le bailleur : si l’appartement est resté inoccupé aussi longtemps, c’est à la suite du décès brutal de sa grand-tante, dont il était convenu qu’elle louerait l’appartement, puis à l’impossibilité de trouver un nouveau locataire, en dépit des annonces de location publiées sur les réseaux sociaux.

Des annonces publiées 2 ans après le décès, relève le juge qui donne raison à l’administration : parce que le bailleur n’apporte pas la preuve des diligences qu’il aurait accomplies afin de placer l’appartement en location, il doit être regardé comme s’en étant réservé la jouissance… quand bien même il ne l’aurait pas effectivement occupé.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 19 novembre 2020, n°19MA01732

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’une entreprise qui, à la lecture du site web d’un concurrent, a une impression de déjà-vu…

Une entreprise qui vend des saunas en fait la promotion sur son site web d’e-commerce : pour chaque équipement, une fiche descriptive détaille le produit et un avis d’expert met en valeur ses qualités. Avis d’expert qu’elle retrouve sur le site web d’un concurrent, reproduits à l’identique !

Un procédé qui caractérise une concurrence déloyale, selon l’entreprise qui réclame au concurrent une indemnisation. Ce qu’il conteste : tout en reconnaissant avoir effectivement recopié ces avis d’experts, il rétorque que cela n’a conduit à aucune perte de clientèle ou de chiffre d’affaires pour l’entreprise, et donc aucun préjudice. Faute de préjudice, pas d’indemnisation…

« Non », tranche le juge qui considère que l’attitude du concurrent, ici le fait de s’immiscer dans le sillage de l’entreprise pour tirer, sans rien dépenser, un profit de son savoir-faire, constitue un acte de « parasitisme commercial », dont il découle nécessairement un préjudice pour elle… qui doit donc être indemnisée !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mars 2021, n° 19-10414

La petite histoire du jour